L'EUTHANASIE, POUR OU CONTRE?


Qu’es-ce que l’euthanasie? C’est l’acte qui consiste à provoquer ou hâter la mort d’une personne dans le but de mettre fin à ses souffrances.

Il existe une distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive. Dans le premier cas, elle suppose le geste d’un tiers qui donne la mort, alors que l’euthanasie passive consiste à arrêter les traitements qui prolongent la vie par des techniques artificielles; on laisse ainsi la maladie suivre son cours.

Au Canada, l’euthanasie active est un acte illégal, alors que l’euthanasie passive est autorisée sur demande du patient. À ce sujet, le Code civil du Québec stipule expressément que « toute personne est inviolable et a droit à son intégrité » et, en conséquence, « nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature ».

Par contre, l’euthanasie active et le suicide assisté constituent des actes criminels. Même à la demande d’un patient, la compassion n’a aucun poids. En effet, c’est l’intention criminelle qui est pris en compte pour déterminer la culpabilité d’un individu et non le motif de son geste. En d’autres termes, dans un cas d’euthanasie faisant l’objet d’une poursuite pour meurtre, on se demande uniquement si la personne qui a commis le geste avait bel et bien l’intention de causer la mort, et le fait qu’elle ait agi par compassion dans le but d’abréger les souffrances d’une personne malade n’a pas d’influence sur la reconnaissance de sa culpabilité.

Deux sections du code criminel du Canada lui sont applicables :

14. Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’altère pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.

241. Quiconque conseille à une personne de se donner la mort et aide ou encourage une personne à se donner la mort est coupable d’un acte criminel, que le suicide s’ensuive ou non, et s’expose à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

Le suicide assisté, ou meurtre intentionnel, même avec l’intention de réduire la souffrance, est un acte criminel. On peut aussi considérer la situation où un médecin décide de ne pas administrer ou d’interrompre les soins médicaux pour raisons d’euthanasie. La section 215 du Code criminel dit que « toute personne est légalement tenue de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, par suite … de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de s’acquitter de cette charge et de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence. » Les tribunaux ont inscrit le traitement médical dans cette section essentiellement pour empêcher les médecins de ne pas administrer ou d’interrompre un traitement vital.

OCTOBRE 2005. À l’heure où nous publions cette information, le projet de loi C-407 est présenté devant le Parlement. Ce projet de loi, s’il est accepté, modifiera le Code criminel « afin de permettre à quiconque, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne en fin de vie ou atteinte d’une maladie débilitante à mourir dignement quand elle en exprime le désir libre et éclairé ». (Sommaire, Projet de loi C-407, Chambre des Communes du Canada).

OTTAWA, 26 octobre 2005. Un groupe de 100 médecins et avocats a manifesté sa forte opposition à la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie au Canada. Cette déclaration a été publiée avant la deuxième lecture du projet de loi C-407 d’une députée, prévue pour le 31 octobre. Ce projet de loi demande de légaliser le suicide assisté. Les médecins : « Nous ne voulons pas devenir les bourreaux de nos patients. »

Entrée en vigueur

Projet de loi C-407 Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

En vigueur : La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
Information concernant l’entrée en vigueur mise à jour le 2 octobre 2006

Au Canada, trois projets de loi ont déjà été présentés par des députés concernant certains aspects de l’euthanasie et la décision de fin de vie. Ils ont toujours été rejetés.

Personnellement, je suis d’accord avec l’euthanasie. Si elle est permise depuis longtemps pour les animaux dans le but de les empêcher de souffrir à la suite de maladie, vieillesse ou accident, elle devrait être permise pour les êtres humains mais sous certaines conditions. Je m’explique, l’euthanasie derait être pratiqué par un médecin seulement et non par des particuliers ou des proches des malades. Je souhaite sincèrement que quand je serais vieille, elle sera tout à fait légale et que si jamais il advenait que je ne sois plus autonome ou que je n’ai plus toute ma tête, mes proches prendront les dispositions nécessaires pour qu’on me laisse mourir en toute dignité.

Références :

http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol34/no12/droitcompare.html

http://www.priestsforlifecanada.com/euthanasie.htm

http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F

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